Mentions légales

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

L’accès au site web DoYouSpain.com vous confère le statut d’UTILISATEUR et implique l’acceptation pleine et sans réserve, à partir desdits accès et/ou utilisation, de la présente mention légale et de la politique de confidentialité dans sa dernière version, sans préjudice des Conditions Générales de Vente qui, le cas échéant, sont obligatoires.Nous vous recommandons donc de lire ces documents avant d’utiliser les fonctionnalités du présent site web, ainsi que chaque fois que vous y accédez, étant donné que nous nous réservons le droit de modifier, ajouter ou supprimer toute partie de ces conditions à tout moment.

En aucun cas le simple accès à ce site web ne sous-entend l’existence d’une relation commerciale entre l’utilisateur et le site web.

I. PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB

En vertu de l’Art.10 de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, les informations suivantes sont fournies sur les propriétaires du présent site web:

Propriétaire du site web: DOYOUSPAIN INTERNET HOLIDAYS S.L.
Siège social: C/ Barrachina 15 Bis, 12006 Castellon, Espagne.
Code d’identification fiscale B12693925
Détails du Registre: Tome: 1299, Livre: 862, Page: CS 24703.

Outre le siège social, les moyens suivants sont mis à disposition des utilisateurs pour adresser leurs demandes, questions ou réclamations:

II. CONDITIONS D’UTILISATION

1. Introduction.

DoYouSpain propose sur ce site web, un comparateur de prix pour la location de voitures et autres services accessoires (tels que l’assurance associée aux réservations), permettant également la réservation ou la souscription directement sur le site web lui-même. En accédant à ce site web et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les conditions suivantes, et il vous est donc recommandé de lire cette section attentivement avant de naviguer sur le site.

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Utilisateur convient que DoYouSpain n’encourt aucune obligation ou responsabilité pour les services qu’il ne fournit pas directement.De même, DoYouSpain ne sera pas responsable de l’éventuelle imprécision, du caractère incomplet ou de l’absence de mise à jour des données ou informations sur les caractéristiques et toutes autres données et informations pertinentes fournies par les fournisseurs des produits ou services proposés sur le site web.

2. Obligations des Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le présent site web d’une façon légale, conformément aux présentes conditions et sans nuire aux droits ou aux intérêts de DoYouSpain ou de tiers.À titre d’exemple, et sans être limitatif ou exclusif, l’Utilisateur s’engage également à :

Ne pas se livrer à des activités illégales ou contraires à l’ordre public ou à la bonne foi.
Ne pas utiliser les donnés publiées sur le site web pour envoyer des communications non sollicitées (spam).
Ne pas introduire ou diffuser sur le site web d’informations ou de contenus faux, trompeurs, ambigus ou inexacts de façon à induire en erreur les destinataires des informations, ni à diffuser un contenu à caractère raciste, xénophobe, pornographique or terroriste, ou un contenu contraire aux droits de l’homme ou aux droits des mineurs.
Ne pas faire quoi que ce soit qui suppose ou entraîne une infraction aux droits de propriété intellectuelle de DoYouSpain ou de tiers.
Ne pas porter atteinte aux systèmes physiques et logiques de DoYouSpain, de ses fournisseurs ou de tierces parties.
Ne pas introduire ou diffuser de virus informatiques ou utiliser d’autres systèmes physiques ou logiques capables de causer les dommages précités.
Ne pas retirer, altérer, contourner ou manipuler les éventuels dispositifs de protection ou systèmes de sécurité installés sur les pages du présent site web.

3. Exclusion de responsabilité.

Le présent site web est proposé « en l’état » et son utilisation est aux risques et périls de l’Utilisateur. Par conséquent, ni DoYouSpain, ni ses administrateurs, employés, fournisseurs ou collaborateurs ne seront responsables des dommages de toute nature, directs ou autres, découlant de l’utilisation du site web, excluant expressément DoYouSpain, dans toute la mesure permise par la loi, de toutes garanties, qu’elles soient expresses ou implicites.

DoYouSpain ne garantit pas la disponibilité et l’accessibilité du site web, même s’il fera tous les efforts raisonnables dans ce sens.Des interruptions peuvent survenir occasionnellement pendant le temps nécessaire à la réalisation d’opérations de maintenance.

DoYouSpain n’est pas responsable des éventuels dommages résultant d’interférences, interruptions, virus informatiques, pannes téléphoniques ou coupures téléphoniques indépendants de la volonté de l’entité précitée ; des retards ou blocages dans l’usage du présent système électronique causés par des déficiences ou des surcharges du centre de traitement de données, de lignes téléphoniques, du système Internet ou d’autres systèmes électriques ; ni d’aucune autre altération pouvant se produire dans les logiciels ou le matériel informatique des Utilisateurs.Il ne garantit pas non plus l’absence de virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou autres éléments pouvant altérer le système informatique, les documents ou les fichiers de l’Utilisateur, excluant toute responsabilité pour les dommages de tout type subis par l’Utilisateur pour cette raison.De la même manière, DoYouSpain ne sera pas responsable des dommages causés par des tierces parties par le biais d’interférences illégales indépendantes de sa volonté.

Il ne sera pas non plus responsable des dommages causés par l’utilisation ou la mauvaise utilisation du contenu du site web, ni des conséquences pouvant découler d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans le contenu, fourni par les utilisateurs eux-mêmes ou par d’autres tiers, pouvant figurer sur le présent site web.DoYouSpain n’assume aucune obligation ou responsabilité pour les services qu’il ne fournit pas directement.

4. Liens externes.

En aucun cas DoYouSpain n’assumera de responsabilité pour le contenu des liens appartenant à un site web externe, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité, la validité et la légalité de tout matériau ou information contenu dans ces liens hypertexte ou autres sites Internet.De même, l’inclusion de ces connexions externes ne sous-entendra aucune association, fusion ou participation dans les entités connectées.

5. Propriété intellectuelle et droits d’auteur.

Sans préjudice du contenu sur lequel des tierces parties détiennent des droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété intellectuelle du site web, le nom de domaine, son code source, sa conception et sa structure de navigation et les éléments qui y sont contenus (y compris, entre autres, les images, le son, la vidéo, les logiciels, ou les textes ; les marques ou logos, les combinaisons de couleur, la structure et la conception, etc.) appartiennent à DoYouSpain, à qui revient l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ces derniers sous toute forme, et en particulier les droits de reproduction, diffusion, communication publique et transformation, en accord avec les dispositions de la loi en vigueur sur la propriété intellectuelle.La reproduction, la diffusion et la communication publique, y compris la mise à disposition de tout ou partie du contenu du présent site web, dans tout format et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l’autorisation de DoYouSpain ou, le cas échéant, des tierces parties détenant les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’auteur du contenu concerné.Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur du site web peut consulter les éléments du présent site web et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou tout autre support physique, sous réserve que cela soit exclusivement pour son usage privé.Les entités ou personnes qui, avec l’autorisation préalable du propriétaire du présent site web, entendent établir un lien avec ledit site, doivent garantir que ce lien donne uniquement accès au présent site web ou service, et ne permet pas de reproduire son contenu et ses services.

III. CONDITIONS DU CONTRAT

1. Introducción.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux réservations traitées sur le présent site web (ci-après désigné « Site web »), propriété de DoYouSpain.

L’achat des activités ou services disponibles sur le site web est effectué directement avec les fournisseurs correspondants (sociétés de location de voiture, compagnies d’assurance, etc.), DoYouSpain intervenant dans ce processus en qualité de comparateur de prix et permettant de réaliser et gérer la réservation ou le contrat directement sur le site web lui-même.Les détails et les coordonnées des fournisseurs figurent sur la page où la réservation est demandée ou formalisée.

2. Règle juridique.

Les présentes conditions générales sont régies par les dispositions de la Loi 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales de Vente, le Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale de Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, ainsi que toutes les normes touristiques applicables et, subsidiairement, le Code Civil et le Code de Commerce.

3. Clauses.

La confirmation de réservations sur le site web est soumise aux clauses suivantes :

Déclarations L’utilisateur déclare :
- Qu’il a l’âge légal et est pleinement habilité à réaliser la réservation, déclarant qu’il comprend toutes les conditions du site web
- Que les informations fournies au moment de la réservation sont exactes et complètes.
- Qu’il confirme la réservation demandée, en particulier les dates indiquées et la catégorie du véhicule sélectionné
Accès au site web : L’accès au présent site web est aux risques et périls de l’utilisateur.
3. Réservation des contrats de services:
a) Les réservations traitées sur le présent site web constituent un contrat entre vous et le fournisseur du véhicule ou service loué, DoYouSpain intervenant dans ce processus en qualité de comparateur de prix et vous permettant de réaliser et gérer votre réservation ou contrat directement sur le site web lui-même.

En conséquence, vous comprenez et acceptez que ces fournisseurs, dans les limites de leurs obligations respectives, seront seuls responsables de la passation et de l’exécution des services qui font l’objet de la réservation, ainsi que du respect des exigences légales et réglementations qui s’appliquent à eux, et à ce titre vous convenez que DoYouSpain est exonéré de toute responsabilité à ce titre.DoYouSpain ne sera pas responsable de l’éventuelle imprécision, du caractère incomplet ou de l’absence de mise à jour des caractéristiques et autres données ou informations pertinentes concernant les services promus sur le site web, fournis par lesdits fournisseurs.

De manière générale, DoYouSpain n’assume aucune obligation ou responsabilité pour les services qu’il n’assure pas directement.

Les prestataires des services réservés sont identifiés sur la page sur laquelle la réservation est demandée ou formalisée.

b) La réservation inclut les services détaillés selon les conditions de réservation stipulées sur la page où la réservation est demandée ou formalisée.Ces conditions particulières, avec les présentes conditions générales, doivent être acceptées par vous avant que vous ne fassiez une réservation.

c) Le contrat peut être valablement conclu en espagnol et dans les autres langues disponibles sur le site web.En cas de conflit entre les versions traduites de ces conditions, la version espagnole fera foi.

d) Réservations en ligne : Le processus de formalisation des réservations en ligne est le suivant :
- Disponibilité : Recherche de dates et sélection du type de véhicule et, le cas échéant, services supplémentaires (par ex. assurance supplémentaire).
- Collecte des données personnelles et acceptation des conditions générales.
- Demande des détails de carte et paiement par carte de débit par passerelle.
- Confirmation de la réservation et du paiement, erreur ou annulation du paiement.
Sauf si stipulé dans les conditions de tarif, la réservation n’est pas considérée comme définitive tant que le prix n’a pas été payé.

e) À chaque étape du processus de réservation, toute erreur de saisie peut être corrigée en cliquant sur le bouton « retour » de votre navigateur.De même, la Confirmation de Réservation récapitulera les détails de la réservation.Si des erreurs sont constatées, les Clients devront demander immédiatement des corrections en envoyant un email à : info2@doyouspain.com

Une fois la réservation effectuée, le client recevra le bon correspondant par e-mail.

f) Prix et paiement : Les conditions, le prix des services et les méthodes de paiement acceptées sont ceux expressément indiqués sur la page où vous faites la réservation.

Les promotions et les offres sont seulement valables tant qu’elles restent accessibles aux bénéficiaires du service.

Sauf indication contraire, les prix indiqués sur le site Web sont les prix consommateur, TTC.La transaction sera effectuée en EUROS quel que soit le pays d’origine du client.

g) Modification ou annulation des réservations : La modification ou l’annulation des réservations confirmées seront assujetties aux conditions particulières énoncées dans les conditions tarifaires.

h) Droit de rétractation : Conformément à ce qui est prévu par l’Article 97.1.m) RDL 1/2007, vous êtes informé(e) que, conformément aux dispositions de l’Article 103 a) et l) du décret-loi royal (RDL) précité, vous n’avez pas le droit de vous rétracter.

4. Traitement des données personnelles.

Les Utilisateurs pourront trouver des informations sur le traitement de leurs données et la façon d’exercer leurs droits d’accès, de suppression, de limitation et de rectification de leurs informations personnelles, ainsi que le droit de s’opposer à leur traitement et portabilité dans la politique de confidentialité disponible sur la page d’accueil du site web, politique qui est intégrée aux présentes conditions par référence.

5. Invalidité des clauses.

Si l’une des clauses des présentes conditions d’utilisation est déclarée nulle, seule la clause ou la partie de celle-ci qui a été déclarée invalide sera affectée, et les conditions resteront autrement pleinement en vigueur, et ladite clause, ou la partie affectée, sera considérée comme n’ayant pas été incluse dans les présentes conditions d’utilisation.

6. Acceptation.

L’accès au site web et son utilisation, ainsi que la demande et la formalisation d’une réservation ou d’un contrat sous-entendent nécessairement que toutes les présentes conditions, considérées comme une partie intégrante de la réservation et complétées par les conditions du tarif et la législation en vigueur spécifique, sont expressément acceptées par vous.

7. Droit et juridiction applicables.

Sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs par le Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre, le présent site web est régi par le droit espagnol à l’exclusion de ses règles de conflit des lois, et tout litige pouvant émaner de son utilisation ou des services qui y sont liés sera soumis aux tribunaux compétents en accord avec la réglementation applicable.

La Commission Européenne offre une plateforme de résolution des litiges aux consommateurs, accessible via le lien: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage